Lex Iterata

Texte 1972102502

25 OCTOBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972102502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex