Lex Iterata

Texte 1972062902

29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1972062902
Page
8105
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex