Lex Iterata

Texte 1972063008

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi de l'indemnité pour port d'uniforme et de la distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1972
Numéro
1972063008
Page
10126
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex