Lex Iterata

Texte 1972091305

13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification des arrêtés royaux du 9 novembre 1960 et du 4 novembre 1971, relatifs à des Commissions consultatives culturelles auprès des studios régionaux et centres de production de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972091305
Page
11865
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex