Lex Iterata

Texte 1972040602

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972040602
Page
4900
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex