Lex Iterata

Texte 1972112402

24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972112402
Page
13894
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex