24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

ELI: Justel
Source
Publication: 14-12-1972
Numéro: 1972112402
Page: 13894
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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