Lex Iterata

Texte 1972081703

17 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972081703
Page
10025
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex