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Lex Iterata
Texte 1972042512
25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Chatelineau. - Suppression de la classe du quatrième degré de l'école primaire pour garçons des Hayettes. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972042512
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex