Lex Iterata

Texte 1972042508

25 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 9, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972042508
Page
6313
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex