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Lex Iterata
Texte 1972101803
18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1972
Numéro
1972101803
Page
13770
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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