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Lex Iterata
Texte 1972060601
6 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972060601
Page
6752
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex