Lex Iterata

Texte 1972060601

6 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972060601
Page
6752
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex