Lex Iterata

Texte 1972112103

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certaines conditions de travail dans l'industrie des légumes

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1972112103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex