Lex Iterata

Texte 1972092901

29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment relative à l'octroi de deux jours supplémentaires de vacances en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la section nationale "Fibro-ciment"

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1973
Numéro
1972092901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex