Lex Iterata

Texte 1972122220

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-neuvième emprunt d'un montant effectif d'un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1973
Numéro
1972122220
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex