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Lex Iterata
Texte 1972112401
24 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du Conseil de perfectionnement de l'enseignement spécial de l'Etat, institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture française
ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1973
Numéro
1972112401
Page
50
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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