Lex Iterata

Texte 1972101601

16 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le titre Ier, chapitre II, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972101601
Page
11457
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex