Lex Iterata

Texte 1972060503

5 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972060503
Page
12451
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex