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Lex Iterata
Texte 1972032702
27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 88 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1972
Numéro
1972032702
Page
3851
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex