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Lex Iterata
Texte 1972092124
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions transitoires de nomination au Centre de traitement de l'information du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972092124
Page
14045
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex