Lex Iterata

Texte 1972071011

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel du Bureau du Plan qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1972
Numéro
1972071011
Page
8340
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex