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Lex Iterata
Texte 1972112207
22 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972112207
Page
13356
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex