20 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 10-1-1973
Numéro: 1972122002
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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