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Lex Iterata
Texte 1972050202
2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant des conditions particulières à l'octroi de subsides pour la construction ou le reconditionnement de maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972050202
Page
6324
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex