Lex Iterata

Texte 1972050202

2 MAI 1972. - ARRETE ROYAL fixant des conditions particulières à l'octroi de subsides pour la construction ou le reconditionnement de maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1972
Numéro
1972050202
Page
6324
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex