23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1972
Numéro: 1972032303
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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