Lex Iterata

Texte 1972040426

4 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cour permanente d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972040426
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex