Lex Iterata

Texte 1972010502

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1972
Numéro
1972010502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex