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Lex Iterata
Texte 1972062807
28 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement d'ordre intérieur de la commission d'examen de langue néerlandaise, relatif à l'organisation des examens linguistiques pour le personnel directeur, enseignant et administratif
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972062807
Page
12278
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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