Lex Iterata

Texte 1972062807

28 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant règlement d'ordre intérieur de la commission d'examen de langue néerlandaise, relatif à l'organisation des examens linguistiques pour le personnel directeur, enseignant et administratif

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1972
Numéro
1972062807
Page
12278
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex