Lex Iterata

Texte 1972061331

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les agents de change fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1972
Numéro
1972061331
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex