Lex Iterata

Texte 1972031502

15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1972
Numéro
1972031502
Page
4073
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex