Lex Iterata

Texte 1972091807

18 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972091807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex