Lex Iterata

Texte 1972072723

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment relative au transport des ouvriers et ouvrières de l'industrie du fibro-ciment

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1972
Numéro
1972072723
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex