Lex Iterata

Texte 1972070506

5 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972070506
Page
11146
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex