Lex Iterata

Texte 1972071810

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir du 22 décembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1972
Numéro
1972071810
Page
8860
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex