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Lex Iterata
Texte 1972031304
13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1972
Numéro
1972031304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex