Lex Iterata

Texte 1972122223

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972122223
Page
14525
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex