Lex Iterata

Texte 1972011906

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1972

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1972
Numéro
1972011906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex