Texte 1972092505

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972092505
Page
11142
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.