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Lex Iterata
Texte 1972092505
25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972092505
Page
11142
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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