Lex Iterata

Texte 1972053105

31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1969, fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1972
Numéro
1972053105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex