Lex Iterata

Texte 1972111711

17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL accordant aux écoles des arts plastiques d'expression néerlandaise créées par l'Etat à Koekelberg et Etterbeek la personnalité civile pour la gestion de leur patrimoine

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1972111711
Page
2486
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex