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Lex Iterata
Texte 1972111711
17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL accordant aux écoles des arts plastiques d'expression néerlandaise créées par l'Etat à Koekelberg et Etterbeek la personnalité civile pour la gestion de leur patrimoine
ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1972111711
Page
2486
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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