Lex Iterata

Texte 1972120601

6 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1965 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1973
Numéro
1972120601
Page
35
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex