Lex Iterata

Texte 1972031705

17 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1972
Numéro
1972031705
Page
8010
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex