17 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.