Refli

Lex Iterata

Texte 1972070505

5 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1936 relatif au commerce des eaux de boisson

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972070505
Page
9162
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex