Lex Iterata

Texte 1972060204

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1972
Numéro
1972060204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex