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Lex Iterata
Texte 1972021603
16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972021603
Page
9793
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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