Lex Iterata

Texte 1972121406

14 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement et d'engagement entre les articles relevant du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1972

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1973
Numéro
1972121406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex