Lex Iterata

Texte 1972061317

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1972
Numéro
1972061317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex