Lex Iterata

Texte 1972092601

26 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1971, fixant au 1er avril 1967 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des membres du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1973
Numéro
1972092601
Page
3830
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex