Refli

Lex Iterata

Texte 1972083002

30 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant le nombre et le ressort des services d'exécution de l'Administration des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972083002
Page
10453
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex