Texte 1972112901

29 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif au financement des premiers frais de fonctionnement et d'équipement d'un établissement scientifique de l'Etat, dénommé "Institut national de criminalistique"

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1972
Numéro
1972112901
Page
14305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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