20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1973
Numéro: 1972112008
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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